DÉCRET DÉROGATOIRE DU 29 JANVIER 2024 MODIFIANT LA CONSTITUTION

DÉCRET DÉROGATOIRE DU 29 JANVIER 2024 MODIFIANT LA CONSTITUTION

CONSIDÉRANT :

Que des modifications constitutionnelles sont nécessaires pour équilibrer les pouvoirs entre le Président de la République, le Premier Ministre et le Conseil d’État, le Gouvernement Provisoire DÉCIDE :

SUR LA BASE DE LA CONSTITUTION DU 1er JANVIER 2024 :

ARTICLE 1 :

• Suppression du mot « race ».

ARTICLE 4 :

• Ajout à la fin du second alinéa « ou tout autre cas précisé par le Comité de salut public ».

ARTICLE 8 :

• « son Gouververnement » devient « le Gouvernement ».

ARTICLE 17 :

• Est ajouté « de la » avant « durée ».

ARTICLE 21 :

• Au premier alinéa « ainsi que des Ministres nommés par le Premier Ministre » devient « ainsi que des Ministres nommés par le Président sur proposition du Premier Ministre »

• Au troisième alinéa « devant le Président de la République » devient « devant le Conseil d’État ».

ARTICLE 29 :

• Il est ajouté l’alinéa suivant : « En cas de vacance du Secrétaire d’État pour quelque cause que ce soit, ou d'empêchement constaté par le Comité du salut publique et du Conseil d’État, les fonctions du Secrétaire d’État uniquement dans le but de l’organisation d’une nouvelle élection, sont provisoirement exercées par le Président de la République. »

ARTICLE 32 :

• Il est ajouté au troisième alinéa : « Il peut aussi convoquer l’Assemblée Nationale, si le Chancelier n’est pas là, il préside la séance le cas échéant.».

ARTICLE 38 :

• Au second alinéa est modifié « annonce les citoyens de l’État d’urgence » par « annonce au citoyens l’État d’urgence ».

• Au troisième alinéa est modifié « le Président » par « le Président de la République » puis « Comité Juridique » par « Comité de salut public ».

ARTICLE 40 :

• Au premier alinéa est ajouté « décret et ordonnance » avant « avant ». « son » après « avant » devient « leur ».

• Ajout de l’alinéa suivant : « Le Comité de salut public peut éditer des décrets dérogatoires sur proposition du Secrétaire d’État ».

ARTICLE 41 :

• Au premier alinéa est ajouté « les résidents, » après « les citoyens, ».

EN CONSÉQUENCE :

Les modifications susmentionnées prennent effet dès la publication de ce décret dérogatoire.

Fait le 29 janvier 2024.

Sceau de la République :