Décision n2024-1 CC

Au vu du texte suivant :

• La Constitution

Au vu de la pièce suivante :

• Projet de loi du 19 novembre 2024 relative à la citoyenneté

• Projet de loi relative aux dispositions pénales

• Projet de loi du 11 octobre 2024 relative aux groupes de réflexion

ARTICLE UNIQUE :

Le Conseil Constitutionnel juge constitutionnelles la loi du 19 novembre 2024 relative à la citoyenneté, la loi relative aux dispositions pénales ainsi que la loi du 11 octobre 2024 relative aux groupes de réflexion.

EN CONSÉQUENCE :

La loi du 19 novembre 2024 relative à la citoyenneté, la loi relative aux dispositions pénales ainsi que la loi du 11 octobre 2024 relative aux groupes de réflexion sont promulgués immédiatement.

COMITÉ DE SALUT PUBLIC,

Fait le 07 Juillet 2024.

Sceau de la République :