Décision n2024 7 CSP

DÉCISION N°2024-7 RELATIVE À L’INCONSTITUTIONNALITÉ DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE MODERNISATION DES INSTITUTIONS LUSORIENNE ET DE RÉDUCTION DU POUVOIR EXÉCUTIF

LE COMITÉ DE SALUT PUBLIC DE LA RÉPUBLIQUE LUSORIENNE saisi par la nécessité de protéger la démocratie Lusorienne en assurant le respect la Constitution.

Au vu du texte suivant :

• La Constitution.

Au des pièces suivantes :

• Projet de Loi Constitutionnelle de modernisation des institutions Lusorienne et de réduction du pouvoir exécutif

ARTICLE 1 :

Selon l’Article 56 de la Constitution, l'initiative des lois constitutionnelles appartient exclusivement au Président de la République, au Secrétaire d’État, aux membres du Parlement, et aux citoyens via une pétition remise au Comité de salut public.

Le Premier Ministre ne dispose donc pas de l'autorité constitutionnelle pour initier une proposition de révision de la Constitution.

De plus, la suppression du droit de décret au Comité de Salut Public (Article 40 modifié) porterait atteinte à la capacité du Comité de Salut Public à garantir la constitutionnalité des lois, décrets et ordonnances. Celui-ci ne pourrait plus dès lors, organiser et ratifier les votes et élections, paralysant ainsi la république.

EN CONSEQUENCE :

La Loi Constitutionnelle de modernisation des institutions Lusorienne et de réduction du pouvoir exécutif est jugée inconstitutionnelle et dangereuse pour la République, elle est donc rejetée par le Comité de Salut Public.

Comité de Salut Public

Fait le 24 mai 2024.

Sceau de la République :