DÉCRET DÉROGATOIRE DU 4 FÉVRIER 2024 MODIFIANT LA CONSTITUTION

DÉCRET DÉROGATOIRE DU 4 FÉVRIER 2024 MODIFIANT LA CONSTITUTION

CONSIDÉRANT :

Que des modifications constitutionnelles sont nécessaires pour équilibrer les pouvoirs entre le Comité de salut public et l’Assemblée Nationale, le Gouverneur Provisoire DÉCIDE :

SUR LA BASE DE LA CONSTITUTION DU 1er JANVIER 2024 :

ARTICLE 39 :

• Changement du premier alinéa : « Le Comité de salut public est composé de quatre membres nommés concurremment par le Secrétaire d’État et le Consul. Le Comité de salut public est présidé par le Secrétaire d’État. » par « « Le Comité de salut public est composé de quatre membres nommés concurremment par le Secrétaire d’État et le Consul ou l’Assemblée Nationale sur proposition du Secrétaire d’État, les membres nommés peuvent être démis par l’Assemblée Nationale sur proposition du Secrétaire d’État. Le Comité de salut public est présidé par le Secrétaire d’État. »

EN CONSÉQUENCE :

Les modifications susmentionnées prennent effet dès la publication de ce décret dérogatoire.

Fait le 4 Février 2024.

Sceau de la République :