LOI ORGANIQUE SUR LES DÉCRETS ET ORDONNANCES

Iere République

LOI ORGANIQUE SUR LES DÉCRETS ET ORDONNANCES

PRÉAMBULE :

Considérant la nécessité de réglementer le pouvoir de décret des différentes autorités de la République Lusorienne dans le respect des principes démocratiques et de la transparence, cette loi organique vise à encadrer la procédure d'émission, de validation et de contrôle des décrets et ordonnances.

ARTICLE 1 :

Tout décret ou ordonnance émis par le Président de la République, le Premier Ministre, les Ministres, le Secrétaire d'État, le Conseil d’État, le Comité de salut public ou, tout autre personne disposant de pouvoir constitutionnel nécessitant l’usage d’un décret, doit être motivé et justifié.

ARTICLE 2 :

Les décrets et ordonnances émis doivent être examinés par le Comité de Salut Public, à l'exception de ceux émis par le Comité de salut public.

ARTICLE 3 :

Le Comité de salut public est chargé de vérifier la constitutionnalité de chaque décret ou ordonnance avant leur entrée en vigueur.

ARTICLE 5 :

Tout citoyen a le droit de demander l'examen d'un décret ou d'une ordonnance par le Comité de Salut Public.

ARTICLE 6 :

Les décrets sont utilisables uniquement dans le cadre des pouvoirs qui sont donné à l’émetteur par la constitution.

Conseil d’État,

Fait le 01 Mars 2024.

Sceau de la République :