DÉRET DÉROGATOIRE DU 08 JUIN 2024 RELATIF À LA COUR D’ASSISE POUR MINEURS

DÉRET DÉROGATOIRE DU 08 JUIN 2024 RELATIF À LA COUR D’ASSISE POUR MINEURS

CONSIDÉRANT :

L'incapacité actuelle du Consulat à garantir la mise en place d'une Cour d'Assises pour Mineurs, le Comité de salut public DÉCIDE :

ARTICLE UNIQUE :

À titre provisoire, et jusqu'à ce que le Consulat soit en capacité d'assurer la mise en place d'une Cour d'Assises pour Mineurs, le Comité de salut public assumera les missions dévolues à cette juridiction.

EN CONSÉQUENCE :

Les présentes dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication du présent décret.

Kolin DAKINE, Secrétaire d’État au nom du Comité de salut public,

Fait le 08 Juin 2024.

Sceau de la République :