DÉRET DÉROGATOIRE DU 08 JUIN 2024 RELATIF À LA COUR D’ASSISE POUR MINEURS
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DÉRET DÉROGATOIRE DU 08 JUIN 2024 RELATIF À LA COUR D’ASSISE POUR MINEURS
CONSIDÉRANT :
L'incapacité actuelle du Consulat à garantir la mise en place d'une Cour d'Assises pour Mineurs, le Comité de salut public DÉCIDE :
ARTICLE UNIQUE :
À titre provisoire, et jusqu'à ce que le Consulat soit en capacité d'assurer la mise en place d'une Cour d'Assises pour Mineurs, le Comité de salut public assumera les missions dévolues à cette juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Les présentes dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication du présent décret.
Kolin DAKINE, Secrétaire d’État au nom du Comité de salut public,
Fait le 08 Juin 2024.
Sceau de la République :
