DÉCRET DÉROGATOIRE DU 15 JUIN 2024 RELATIF À LA PRÉSIDENCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉCRET DÉROGATOIRE DU 15 JUIN 2024 RELATIF À LA PRÉSIDENCE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTICLE 1 :
La Présidence de l’Assemblée nationale, avant l’élection du Chancelier est exercée par le Consul de la République
EN CONSÉQUENCE :
Les présentes dispositions entrent en application des là publication du présent décret.
Kolin Dakine, Secrétaire d'État
Sceau de la République :
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