DÉCRET DU 25 AVRIL 2025 RELATIF À L'ABROGATION DU DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2024
DÉCRET DU 25 AVRIL 2025 RELATIF À L'ABROGATION DU DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2024 RELATIF À LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 2024
Dernière mise à jour
DÉCRET DU 25 AVRIL 2025 RELATIF À L'ABROGATION DU DÉCRET DU 18 DÉCEMBRE 2024 RELATIF À LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 19 NOVEMBRE 2024
Dernière mise à jour
Le Comité de Coordination promulgue le présent décret dont la teneur suit :
Le Décret du 18 décembre 2024 relatif à la mise en application de la loi du 19 novembre 2024 est abrogé.
Les présentes dispositions entrent en vigueur immédiatement à compter de la publication du présent décret.
Elias Clochon, Coordinateur Général par intérim
Fait le 8 Décembre 2024.
Sceau de la République :
